Prestation compensatoire et frais de santé
Par Jean-Paul FOURMONT le 02/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 qui indique que les frais de santé entament la situation financière de la demanderesse en prestation compensatoire. Ces frais de santé diminuent les revenus de la bénéficiaire de la pension alimentaire.Il faut en tenir compte. L'art 271du code civil détermine ... Lire la suite >